Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Ventes,

...Peu passionnant mais obligatoire et nécessaire, alors, préparez-vous à un petit mal de tête.

Je suis artisan, facteur de d'instruments essentiellement des cordophones..

M7 Entreprise, entreprise artisanale de Michel Pérez ,

13 rue de la chapelle 34460 Roquebrun.

N° de téléphone 06.70.64.45.54 ; Adresse de courrier électronique m7instruments@gmail.com

Répertoire des métiers de Montpellier n°849 236 658 RM 34,

Code APE : Fabrication d'instruments de musique (3220Z)

Entreprise non-assujettie à la TVA : Art 293B du CGI

Date de dernière mise à jour 30/06/2020

Au 01/04/2021 changement de statut et retour à celui d'artiste libre. Même Siren.

Au 01/04/2022 déménagement d'Agde vers Roquebrun...

Article 0 - Préambule

Je ne vends pas "des cartons avec des objets dedans" mais bel et bien des instruments de musiques conçus et fabriqués avec passion.

C'est pourquoi je vous invite à me téléphoner pour vérifier que vous avez choisi un instrument qui vous correspond.

Une rencontre téléphonique, c'est mieux que pas de rencontre du tout.

Aujourd'hui vous avez la chance de pouvoir avoir l'actionnaire, le PDG, le service commercial, le service conception et la production en un seul coup de fil au :

06 70 64 45 54 depuis la France.

+33 6 70 64 45 54 du reste du monde.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes (VPC) exécutées par M7 Entreprise, 13 rue de la chapelle 34460 Roquebrun.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (sauf taxes spécifiques en cas de vente hors du pays voir plus bas), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition (sauf indications contraires).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de mon ressort.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Je vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Je me réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent ma propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande (appelez-moi avant) :

Sur Internet : https://www.m7instruments.com/paiement

Par téléphone au 06.70.64.45. du Lundi au Vendredi de 9h à 19h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre formulaire de commande.

Je me réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Auquel cas je rentrerai en contact avec vous.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande prise sur le site Internet https://www.m7instruments.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 - Commande et Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous

l'obligation de payer le prix indiqué.

1- Commande et Paiement en ligne d’un produit en stock :

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au

système sécurisé Paypal,

paiement possible aussi par PayPal, par virement ou en plusieurs fois avec Alma.

Une fois le paiement effectué (fonds disponibles)...

Je vous envoie un mail de confirmation, je procède à l’emballage, à l’expédition,

et je vous informe du départ du colis pour le point relais de Mondial Relay que vous avez choisi, ou pour l'envoi à domicile avec la poste.

2- Commande et Paiement d'un produit hors stock :

Vous remplissez un des formulaire de paiement du site je vous envoie un lien de paiement ou mes coordonnées bancaire en cas de virement.

Une fois le paiement effectué (fonds disponibles)

Je lance la fabrication (délai variable selon le type d'instrument, indication au cas par cas par mail)

je procède à l’emballage, à l’expédition,

et je vous informe du départ du colis pour le point relais

de Mondial Relay que vous avez choisi, ou pour l'envoi à domicile avec la poste.

3-Commande et Paiement d'une commande particulière

Je vous envoie un devis détaillé,

-Vous validez le devis en payant (virement, CB, Paypal ou en plusieurs fois) un acompte de 50% maxi de la commande.

(acompte non récupérable en cas d’annulation de commande).

-Je fabrique l’instrument dans le temps prévu par le devis,

-Vous payez au choix par virement, CB, plusieurs fois avec Alma, le solde de la commande.

-Je procède à l’emballage, à l’expédition de la commande

et je vous informe du départ du colis.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge, par Mondial Relay ils sont de l'ordre de 18€ avec une indemnisation à 375€ en cas de perte ou de détérioration.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Je procède au remboursement des sommes versées, dans un délai max de 30 jours après le retour de votre commande à l’atelier.

Et je vous rembourse par virement bancaire (uniquement, pas de remboursement CB).

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services (par exemple une réparation) pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés (instrument personnalisé ou sur-mesure) selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

Article 7- Disponibilité

Mes instruments sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.m7instruments.com et dans la limite des stocks disponibles (noté à coté du nom du modèle).

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, ce qui serait tout à fait exceptionnel (par exemple: matériel abîmé par ma faute juste avant que je l’expédie...), je vous en informerais par mail et par tel. Votre commande serait automatiquement annulée et les sommes éventuellement payées seraient remboursée en totalité sans délai.

En outre, je n'ai pas vocation à vendre mes instruments en quantités importantes, je travaille à la main donc, si vous commandez plusieurs instruments (associations, écoles, conservatoires...), il faudra accepter un délai de fabrication suffisamment long pour bien faire les choses, appelez-moi (je ne l'écrirais jamais assez).

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, Pour les achats direct sur stock, en ligne, le délai est indiqué sur un mail de validation en général Mondial Relay met 3 à 5 jours ouvrés pour livrer, délais La poste du même ordre à domicile.

Pour les projets spécifiques le délai de fabrication est noté sur le devis envoyé au client.

En cas de retard d'expédition, un mail ou un appel téléphonique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Je ne peux être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client qui ne va pas chercher son produit au point relais.

Article 9 - Garantie

1- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

«Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.»

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

-Rendre la chose et se faire restituer le prix ;

- Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

-Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

-Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose

vendue est impropre à sa destination.

La garantie «légale contre les vices cachées» ne pourra en aucun cas être utilisée pour couvrir des pertes financières liées à un dysfonctionnement (concert annulé, enregistrement studio annulé...etc).

2- Tous mes instruments bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans.

Les cas où la garantie ne s’applique pas :

- En cas d'usage non conforme.

- Cette garantie ne peut s’appliquer qu’au premier propriétaire et dans la mesure où l’instrument n’aura pas subi de réparations ou d’interventions réalisés par un tiers.

- La garantie ne couvre pas les dommages non dus à la lutherie ou ceux liés à une mauvaise utilisation, conservation et entretien de l’instrument : chocs, exposition à de fortes variations de température et d’hygrométrie, rayure du vernis, ...etc.

- La garantie ne couvre pas les dommages dus au transport de livraison (une assurance le fait déjà)...

- La garantie ne couvre pas les pièces d'usure.

La garantie «contractuelle» ne pourra en aucun cas être utilisée pour couvrir des pertes financière liées à un dysfonctionnement (concert annulé, enregistrement studio annulé...etc).

Mise en œuvre de la garantie :

Durant la période de garantie (2ans), en cas de défaut entrant dans le cadre de la garantie, le client me contacte par tel et/ou par courrier postal pour exposer son problème.

Après vérification de la prise en charge de ce problème dans le cadre de la garantie, le propriétaire envoi l'instrument (dans son emballage d'origine) à M7 Entreprise, 3 Chemin des Roseaux, 34300 Agde, pour procéder à une réparation ou à un échange.

La durée de traitement une fois l'objet retourné à l'atelier sera fonction du défaut.

Il pourra être proposé un remboursement à valeur d'achat diminué ou pas de la vétusté ou de l'état d'usage de l'objet.

Toutes les réclamations, demandes de réparations sous garantie, d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone et par voie postale à M7 Entreprise, 3 Chemin des Roseaux, 34300 Agde.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage d’origine...).

Les frais de retour seront en fonction des cas à votre charge ou à la mienne, les frais d’envoi après réparation ou échange seront à ma charge.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Ma responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Je ne saurais être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Ni être tenu pour responsable des pertes financière liées à un dysfonctionnement ou à un retard de livraison d’un instrument (concert annulé, enregistrement studio...etc)..

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal de Montpellier (34, France) sera le seul tribunal à contacter en cas de litige.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.m7instruments.com sont et restent ma propriété intellectuelle et exclusive.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores.

Certaines parties techniques de mes instruments sont protégées intellectuellement, je vous invite donc à ne pas copier mon travail, sous peine de poursuites judiciaire dont je ne me priverai pas...

-"Camarade facteur de d'instruments...Sois fier de ton travail, imagine, invente tes propres solutions techniques sans copier celles des autres. En restant dans ce cadre nous évoluerons dans une concurence loyale et saine et nous offrirons sûrement beaucoup plus d'innovations pour les musicien(nes)."

Article 13 - Données personnelles

Je suis contraint de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, mais je ne les revends pas.

Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à nos relations, notamment paiement et transport.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet par l'adresse mail m7instruments@gmail.com.

Article 14 - Archivage Preuve

J’archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Voilà, c’est terminé...

Bonne musique,

Michel